Conditions Générales de vente

Conditions générales de Vente (CGV)

1. Parties contractantes

1.1 Aujourd’hui Bio

Société par actions simplifiées au capital de 5000,00 euros, immatriculeée au RCS de Paris sous le numéro 529601577, ayant son siège social au 9 rue Parrot 75012 Paris, représentée par son représentant légal domicilié audit siège, désignée ci-après comme « Le Prestataire ».

1.2 Le Bénéficiaire

Personne effectuant la réservation sur le site. Le bénéficiaire doit obligatoirement avoir un statut professionnel ( Auto-entrepreneur/ Entreprise/ Association…).

2. Objet

Le Prestataire consent à mettre à disposition du Bénéficiaire un espace situé au 1 rue de Dijon 75012 Paris (Vivons l’instant) selon les conditions ci-après.

3. Description de l’Espace

Les salles Trèfle, Iris ou Dahlia sont mises à disposition du Bénéficiaire. Une réservation confirmée par le Prestataire est obligatoire pour utiliser l’une des salles. La capacité maximale est de 19 personnes hors COVID-19 pour la salle Trèfle et de 6 personnes pour les salles Iris et Dahlia.

4. Déroulement de la réservation

1. Lorsque le bénéficiaire choisit la date et l’heure de sa réservation, il doit remplir un formulaire ( Nom, prénom, raison sociale, adresse mail, numéro de téléphone, numéro de Siret, adresse du siège social).
2. A la première réservation, le bénéficiaire s’engage à envoyer les documents ci-dessous afin de permettre au Prestataire d’établir une convention de location de salle qui est valable pour une durée déterminée, pendant celle-ci cette convention fait foi pour toute réservation effectuée sur le site.

-Copie de la carte d’identité

-Attestation INSEE/Kbis de moins de 3 mois 

-Attestation d’Assurance responsabilité civile et professionnelle de l’année en cours

A la réception de l’ensemble des documents demandés et après la signature de la convention, un dossier du bénéficiaire  sera créé dans notre base de données.

 Un émail de confirmation qui valide le dossier ainsi que la première réservation et qui fournit les informations supplémentaires liées à la réservation ( code acces, guide pratique) sera adressé au bénéficiaire. 

En cas de non réception des documents demandés , la réservation sera considérée comme annulée. ( voir article 9.2 pour les conditions)

5. Durée de la Mise à Disposition

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’espace exclusivement aux fins des réservations effectuées. Aucune autre utilisation n’est autorisée sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

6. Accés à la Salle

Le Bénéficiaire reçoit un code d’accès. Il reconnaît la confidentialité du code d’accès fourni et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers non autorisés.

7. Paiement et facture

Le paiement du montant total de la réservation le site s’effectue au moment de la réservation par carte bancaire. 

En cas de besoin d’une facture, le bénéficiaire doit faire la demande par émail.

8. Obligations des Parties & Conditions d’Utilisation

Le Bénéficiaire s’engage à :

• s’interdire de sous-louer, à titre gracieux ou onéreux, ou de conférer à un tiers la
  jouissance même partielle de la salle louée.
•  ranger le matériel mis à disposition et laisser la salle louée dans l’état de propreté où elle a été trouvée.
• s’assurer de fermer la salle louée à la fin de sa location.
• respecter la capacité maximale de la salle.
• ne pas fumer, ne pas consommer d’alcool et ne pas troubler l’ordre du voisinage.
• respecter les conditions sanitaires.
• Le Bénéficiaire s’engage pour son propre compte et pour le compte de ses invités à jouir des lieux de manière paisible, responsable, respectueuse de la propriété et des habitants, et en conformité avec la destination des locaux. Dans tous les cas, le Bénéficiaire est seul responsable des dommages et incidents causés par lui ou par ses invités ou clients sans que la responsabilité du propriétaire des lieux et celle du Prestataire ne puissent être recherchées.
• Le Bénéficiaire s’engage pour son propre compte et pour le compte de ses invités à respecter les règles, précautions et interdictions dictées dans le présent contrat, et notamment à ne pas accéder aux endroits non visés dans l’article 3 « Description de l’Espace ».
• Il est interdit au Bénéficiaire de fixer aux murs, meubles, boiseries, planchers, galeries, piliers, plafonds, portes et fenêtres des objets qui auraient pour effet de détériorer ses éléments (clous, punaises, agrafes,…), de modifier les installations existantes sans l’accord du Prestataire.
• Toutes réparations, quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du Bénéficiaire, seront mises à sa charge.
• Les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte des lieux loués sans l’accord explicite du Prestataire.
• Le Beneficiaire et ses clients ne doivent pas pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées (cave, placards, etc.).
• L’accès au tableau électrique de l’espace loué n’est pas autorisé sauf en présence du Prestataire.
• Le Prestataire se réserve le droit d’exiger du Bénéficiaire qu’il fasse quitter les lieux toutes personnes qui ne respecteraient pas les règles élémentaires de bonnes mœurs, de civilité ou dont le comportement contreviendrait à la bonne exécution du présent contrat.
  

Le Prestataire s’engage à :

•  s’assurer que la salle soit inoccupée aux dates et créneaux réservés et à mettre à
• disposition du Bénéficiaire la salle réservée.
•  à fournir la salle réservée propre et correctement entretenue.
•  à ne pas faire entrave à la jouissance du Bénéficiaire pendant toute la durée de la location.
•  prendre à sa charge tous les frais nécessaires au fonctionnement de la salle louée (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : eau, électricité, chauffage).
•  entretenir soigneusement et sécuriser selon les dispositions légales et réglementaires applicables pour permettre la pleine jouissance du lieu.
•  informer le Bénéficiaire que les locaux sont équipés d’une vidéosurveillance et d’un système d’alarme.
•  transmettre un guide « de bonnes pratiques » à la validation de la réservation. 

9. Prestations incluses dans le Forfait de la Location

Dans le cadre du forfait de location, le Prestataire s’engage, à titre limitatif, à fournir au

Bénéficiaire les prestations suivantes :

•  l’accès à l’eau et à l’électricité dans la limite de la puissance du compteur électrique,
•  la mise en fonctionnement du chauffage de la salle réservée (si besoin) 

Sauf accord préalable mentionné sur le devis, ne sont pas compris dans les forfaits de location et sont donc à l’initiative et à la charge du Bénéficiaire, toutes les autres prestations et notamment : 

• L’accueil et la présence physique du personnel hors horaires d’ouverture de l’espace Vivons l’instant. 
• le ménage de la salle et des équipements y étant mis à disposition, après la réservation. 
•  le recours et le choix de prestataires de service extérieurs ( ex: Traiteur, animateur…)  ainsi que le matériel supplémentaire non proposé par Aujourd’hui Bio ( sonorisation, éclairage, décoration…) ou toutes autres prestations ou matériel  non inclus dans le forfait de location.

10. Conditions d’Annulation

10.1. Annulation par le Bénéficiaire

Toute modification ou annulation doit se  faire  par écrit en contactant [email protected].

Si le Bénéficiaire désire modifier sa réservation validée par le Prestataire, ce dernier  fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le Bénéficiaire pourra solliciter l’annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d’annulation figurant ci-dessous.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée à Vivons l’instant-Aujourd’hui Bio par email avec accusé de réception.

● Réservations < 2H: 

• Annulation gratuite jusqu’à 24h avant la date de réservation.
• Annulation <24h = 50% est dûe.

● Réservations > 3H: 

• Annulation gratuite jusqu’à 72h avant la date de réservation.
• Annulation <72h = 50% est dûe.

● Réservations le Week End: 

• Annulation gratuite jusqu’à 7j avant la date de réservation.
• Annulation <7j= 50% est dûe.
• Annulation <24h= 100% est dûe. 

10.2.Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation d’une réservation par le Prestataire, celui-ci  reverse au Bénéficiaire l’intégralité des sommes versées par avance. 

Une réservation est considérée comme annulée par Le Prestataire en l’absence de réception des documents demandés lors de la première réservation en ligne. Le remboursement sera effectué 48 heures ouvrés après la date de réservation. Le Bénéficiaire recevra une confirmation de remboursement par mail. 

11. Sécurité des Lieux

En cas de négligence de sécurité entraînant une intervention des autorités, les coûts seront imputés au Bénéficiaire.

12. Responsabilité civile et Assurances

Le Bénéficiaire est tenu civilement responsable des dégâts et autres dommages qui pourraient être causés au Prestataire, aux biens du Prestataire ou aux tiers à l’occasion de la location, tant par lui-même que par ses clients ou invités. Une copie du contrat d’assurance devra être communiquée au Prestataire sur demande.

Le Bénéficiaire a l’obligation de conclure une assurance de responsabilité civile mentionnant expressément la prise en garantie de la location d’une salle, couvrant sa responsabilité et garantissant tous événements et incidents en rapport avec l’exécution du présent contrat (incendie, accidents, détériorations,…).

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accidents survenus lors de la mise à disposition des lieux loués au profit du Bénéficiaire.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vols, dégradations, …) qui seraient susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le Bénéficiaire, par ses invités ou ses clients, y compris tous dommages causés aux personnes. Les animateurs et organisateurs de manifestations musicales ou théâtrales sont responsables du paiement des droits d’auteurs et autres taxes liés à leurs prestations. Le Bénéficiaire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Prestataire et ses assureurs.

Le Bénéficiaire et ses assureurs garantissent le Prestataire et ses assureurs contre toute action de quelque nature que ce soit qui serait engagée contre ces derniers par les invités ou les clients. Le Bénéficiaire portera ces dispositions à la connaissance de ses propres assureurs.

Le Prestataire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.

Si le Bénéficiaire reçoit des invités ou des clients de moins de 18 ans, il est seul tenu d’obtenir l’accord des parents pour l’utilisation du service auprès du Bénéficiaire.

13. Données personnelles

Dans l’hypothèse où les Parties devront traiter des données personnelles, elles s’engagent mutuellement à respecter la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679) du 27 avril 2016, concernant le traitement des données à caractère personnel collectées sur le territoire de l’Union européenne, dans le cadre du présent contrat.

14. Loi applicable

Les relations entre les Parties au contrat sont régies par le droit en vigueur en France.

15. Litiges

Vu que les Locateurs sont commerçants, le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour l’ensemble des litiges émanant de cette relation contractuelle est le siège social du Prestataire.

Paris, le 9 janvier 2024